Tout savoir sur le bail professionnel

Dès lors que vous avez trouvé le local idéal pour installer votre entreprise, vous devez songer à la signature du contrat de bail de location de bureau. Si vous optez pour le bail professionnel, assurez-vous de maîtriser le sujet avant d’entamer cette procédure. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur ce type de bail.

Particularités et contenu du bail professionnel

Pour formaliser l’accord entre le bailleur et le locataire d’un local professionnel, les deux parties doivent signer un contrat de bail de location de bureau. Il s’agit pratiquement d’un acte sous-seing privé, ce qui implique que vos signatures garantissent sa validité. Le document en question doit contenir l’identité du bailleur et la vôtre, la durée du bail professionnel, les obligations des parties au contrat ainsi que les conditions de révision, de résiliation et de renouvellement du bail professionnel. Il doit aussi préciser les caractéristiques du local, le prix et les conditions de paiement du loyer, et la répartition des charges.

Les effets du contrat de bail de location de bureau professionnel

La signature d’un contrat de bail professionnel pour bureaux engage les deux parties pour une durée d’au moins 6 ans. Ainsi, vous ne pouvez rompre le contrat avant terme. Notez que le renouvellement du bail professionnel suit le principe de la reconduction tacite. Vous pouvez tout à fait céder ou sous-louer votre bail professionnel dans la mesure où le contrat ne s’y oppose pas. Toutefois, le projet doit être mis à la connaissance du bailleur. Dans le cadre d’une sous-location de bureau professionnel, vous êtes tenu responsable des faits de la personne qui sous-loue l’espace concerné.

Modification et résiliation du contrat

Le bailleur comme le locataire peut mettre fin au contrat. Toutefois, le respect de certaines conditions s’impose. Le délai de préavis est fixé à 6 mois et l’intéressé doit notifier son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acte d’huissier peut aussi remplacer la lettre.

La révision du loyer doit être fixée librement dans le contrat. Le bailleur ne peut pas modifier un contrat en cours d’exécution. Si les modalités de révision du loyer n’ont pas été précisées lors de la signature de l’acte, il doit attendre l’arrivée de l’échéance du contrat pour y procéder. En tant que locataire, vous pouvez accepter ou décliner la proposition. Cependant, vous devez respecter la décision du bailleur si ce dernier ne souhaite pas renouveler le contrat.

Autres éléments à prendre en compte

Le bail professionnel s’adresse à ceux qui exercent des professions libérales ou assimilées. Dans ce sens, il ne vous convient pas si vous êtes un artisan ou un commerçant. Cependant, certains professionnels libéraux font exception à la règle. Notamment les opticiens et les agents immobiliers.

L’exécution d’un contrat de bail de location de bureau peut générer des conflits. Dans ce cas, les deux parties peuvent saisir le Tribunal de grande instance du lieu du bureau professionnel pour statuer sur le litige. Ce dernier peut se porter sur différents sujets, tels que la durée du bail professionnel ou la répartition des charges locatives.