Tout savoir sur le bail courte-durée
Recommandé aux entreprises naissantes, le bail de courte durée (précaire ou dérogatoire) présente autant d’avantages que d’inconvénients. Certaines de ses spécificités le distinguent des autres types de contrats de bail de location de bureau, tels que le bail professionnel ou le bail 3 6 9. Explications.
Principe et contenus du bail de courte durée
Prévu par l’article L 145-5 du Code du commerce, le bail précaire a une validité maximum de 3 ans. Il convient principalement aux professionnels qui se lancent dans l’entrepreneuriat.
La souplesse de ce type de contrat, que ce soit un bail précaire de bureau ou d’un bail précaire commercial, vous permet d’anticiper les problèmes liés à l’occupation du local. Ce qui n’est pas le cas pour un bail commercial classique, car aucune résiliation n’est possible avant 3 ans. Quant au bail professionnel, la durée minimum de l’engagement locatif est de 6 ans.
En principe, le contenu du bail précaire est quasiment le même que celui d’un contrat de bail commercial classique. La seule exception réside dans la durée du bail qui ne dépasse pas 36 mois. Les deux parties sont libres de fixer le montant du loyer qui doit être inscrit dans le contrat. Notez que l’insertion d’une clause d’indexation est tout à fait facultative. Le document doit également indiquer la date à laquelle débute et se termine ledit contrat.
Avantages du bail dérogatoire
Le renouvellement du bail précaire est impossible. Ce principe présente des avantages pour le bailleur, car celui-ci n’aura pas à vous dédommager s’il ne souhaite plus renouveler le contrat. À titre d’information, le bail commercial classique oblige le bailleur à payer une indemnité d’éviction au locataire dans le cas où il met fin au contrat.
Sachez que si vous optez pour un bail commercial dérogatoire, vous n’aurez aucune obligation à respecter par rapport à la durée d’engagement minimum. En effet, vous pourrez mettre fin au contrat de bail précaire commercial si vous souhaitez changer de local dans les 3 ans qui suivent la création de votre commerce. Il en est de même pour le contrat de bail précaire de bureau.
Ces contrats ont un objectif commun qu’est la protection des intérêts du locataire, sauf que le bail dérogatoire se focalise sur la capacité de celui-ci à respecter son engagement locatif. C’est la raison pour laquelle ce type de contrat est fortement recommandé si vous débutez dans le commerce ou créez une entreprise.
La fin d’un contrat de bail de courte durée
Quand le contrat arrive à son terme, le bailleur a l’obligation de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez que le bail précaire ne peut pas faire l’objet de renouvellement. Si aucune des deux parties ne manifeste son souhait de mettre fin au contrat, celui-ci se transforme automatiquement en contrat de bail commercial classique.
Notez que le bail précaire n’est pas à confondre avec la convention d’occupation précaire. Cette dernière permet au bailleur de résilier l’accord d’occupation sans préavis. Il n’y a pas non plus de durée d’engagement locatif minimum.