Tout savoir sur le bail commercial

Si votre projet professionnel consiste à exploiter des fonds industriels, commerciaux ou artisanaux, vous devez souscrire un contrat de bail commercial pour installer votre société ou exercer votre activité. Le bail de location de bureau est soumis à certaines obligations pour protéger aussi bien le bailleur que le locataire. Les détails.

Notion de bail commercial

Le contrat de bail commercial consiste pour un bailleur à mettre à la disposition d’un locataire un local contre le paiement d’un loyer. La loi limite la durée minimum de ce contrat à 9 ans. L’objectif est de préserver les intérêts du locataire contre les éventuels abus de la part du bailleur. En effet, il aura besoin de temps pour lancer et développer son activité, qu’elle soit commerciale, artisanale ou industrielle.

Connu aussi sous le nom de bail 3 6 9, le bail commercial garantit une meilleure stabilité par rapport aux autres types de contrats. Dans le cadre d’un bail de location de bureau, sachez que le bailleur ne peut louer son bien qu’aux professionnels enregistrés aux registres des commerces et des sociétés. Les deux parties s’accordent sur le montant et la modalité de paiement du loyer qui doivent être inscrits dans le contrat.

L’exécution d’un bail 3 6 9

Le contrat de bail commercial apporte une certaine garantie étant donné qu’il oblige le bailleur à respecter la période d’engagement locatif de 9 ans. Ainsi, il devra vous dédommager s’il décide de rompre le contrat avant son échéance. Dans ce cas, vous percevrez une indemnité d’éviction.

Par rapport à la modification du contrat, la loi accorde au bailleur le droit de procéder à une révision annuelle ou triennale du loyer. Toujours pour protéger les intérêts du locataire, le contrat doit inclure une clause d’indexation. Ce dispositif veille à ce que le bailleur ne puisse pas effectuer une augmentation abusive du loyer. La révision de ce dernier doit prendre en compte l’indice de référence de l’INSEE.

Le bailleur n’est pas obligé de renouveler le bail commercial pour bureaux. Dans ce cas, il doit vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date d’échéance du contrat.

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Résiliation du contrat de bail commercial

Si le bailleur est tenu d’attendre l’échéance du contrat pour donner congé, vous pouvez y procéder tous les 3 ans. Toutefois, vous devez respecter le délai de préavis de 6 mois pour que votre demande de résiliation de contrat soit valide.

Notez que la résiliation de bail anticipé est tout à fait possible dans la mesure où vous vous accordez sur une rupture à l’amiable. La loi vous permet aussi de mettre fin au contrat avant même qu’il n’arrive à son terme si le bailleur n’a pas respecté ses engagements ou si le local concerné a fait l’objet de destruction. Quant au bailleur, il n’est pas tenu de payer l’indemnité d’éviction si la résiliation du contrat de bail avant échéance est motivée par une faute grave de votre part.